Conditions générales de ventes des offres de coaching
Anouchka MIGNON (Active Coaching Professionnel)
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – Mis à jour le 10 MARS 2024
Anouchka MIGNON (Active Coaching Professionnel) dispense des prestations d’accompagnement et de conseils. Toute commande de prestation à Anouchka MIGNON (Active Coaching Professionnel) par le client est soumise aux présentes conditions générales de vente et la signature d’un des documents contractuels prévus à l’article 1er emporte de plein droit leur acceptation par le client.
Anouchka MIGNON (Active Coaching Professionnel) effectue la ou les prestations commandées soit avec ses propres moyens, soit avec le concours d’autres organismes avec lesquels elle aura passé des contrats de cotraitance ou de sous-traitance.
Article 1er. L’achat de prestations
L’achat de prestations à Anouchka MIGNON (Active Coaching Professionnel) prend l’une des formes suivantes :
– Un bon de commande émis par le client reprenant les mentions exactes d’un devis préalable de Anouchka MIGNON (Active Coaching Professionnel)
– Une convention ou un contrat de formation professionnelle
– Un contrat de prestation de service
Article 2. L’acte contractuel
2.1 Mentions
L’acte contractuel mentionne, outre les mentions obligatoires : le nom et le prénom ou la raison sociale du Client, son N°SIRET, sa domiciliation, le nom de son représentant dûment habilité, ainsi que tout renseignement d’ordre pratique (téléphone, mail, télécopie).
2.2 Conclusion et modification
L’acte contractuel est définitivement formé dès sa signature par les parties concernées. Chacune reçoit un exemplaire du document original. Au cours de l’exécution des prestations, les modifications négociées entre les parties donnent lieu à la signature d’un avenant au document contractuel.
Article 3. Prix
Les prix des prestations de Anouchka MIGNON (Active Coaching Professionnel) font référence aux stipulations contractuelles.
Article 4. Facturation
Les prestations de formation d’une durée de moins de 5 jours sont facturées à la signature de l’acte contractuel.
Les actions de prestations supérieures à 5 jours et inférieures à 2 mois sont facturées d’avance à hauteur de 50 % à la date de signature de l’acte contractuel et le solde est facturé à l’issue de la prestation.
Les actions de prestations supérieures à 2 mois sont facturées d’avance à hauteur de 30 % d’avance à la date de signature de l’acte contractuel et le solde est facturé à l’issue de la prestation.
Les dérogations aux règles ci-dessus figurent dans les conditions particulières. Tout versement d’avance donne lieu à l’émission d’une note d’avance.
Article 5. Paiement
5.1 Avances
Les avances négociées avec le Client sont exigibles à la signature de l’acte contractuel.
5.2 Délais de paiement :
Sauf dispositions contractuelles particulières, le Client s’acquitte du prix des prestations dans un délai maximal de 30 jours, date d’émission de la facture.
5.3 Modalités de règlement
Les prestations de Anouchka MIGNON (Active Coaching Professionnel) sont réglées comptant par virement bancaire, ou, le cas échéant, conformément aux conditions négociées avec le Client.
5.4 Pénalités de retard :
La date de règlement figurant sur la facture constitue le point de départ pour le calcul des pénalités de retard. Le taux des pénalités de retard est égal aux taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de financement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage. La facturation des pénalités de retard peut intervenir à tout moment sans rappel préalable de la part de Anouchka MIGNON (Active Coaching Professionnel), conformément à l’article L441-6 du Code du Commerce. A ces pénalités de retard s’ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fixé par décret. Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à l’indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire à hauteur des dépenses justifiées est demandée par Anouchka MIGNON (Active Coaching Professionnel)
5.5 Paiement anticipé :
Les paiements anticipés n’ouvrent pas droit à escompte.
5.6 Paiement subrogé
Si le Client souhaite que le règlement soit effectué par un organisme collecteur agréé ou un autre organisme financeur, il doit dans ce cas cas :
– Fournir à Anouchka MIGNON (Active Coaching Professionnel) les justificatifs de la prise en charge financière accordée,
– Répondre en tant que de besoin, aux demandes du financeur.
Dans le cas où l’intervention du financeur demeure partielle, le reliquat du coût des prestations est facturé au Client. Les modalités de prise en charge sont précisées dans les conditions particulières et le Client s’assure personnellement du paiement de Anouchka MIGNON (Active Coaching Professionnel) par le financeur ou, à défaut, supporte la charge de ce paiement.
Article 6. Conditions et modalités
L’acceptation du prestataire Anouchka MIGNON (Active Coaching Professionnel) étant conditionnée par le règlement intégral de la facture, Anouchka MIGNON (Active Coaching Professionnel) se réserve expressément le droit de disposer librement des places retenues par le client, tant que les frais d’inscription n’auront pas été couverts dans les conditions prévues ci-dessous :
– Les factures sont payables sans escompte et à l’ordre de Anouchka MIGNON (Active Coaching Professionnel).
– Les remises sont non cumulables avec des accords ou contrats cadres incluant déjà des conditions négociées ou des remises sur volume.
Les acomptes versés à la commande resteront acquis au prestataire Anouchka MIGNON (Active Coaching Professionnel) dans la limite de 30% du coût total de la prestation de service commandée si le Client renonce à la formation ou bilan de compétences.
– En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les huit (8) jours ouvrables, le prestataire Anouchka MIGNON (Active Coaching Professionnel) se réserve la faculté de suspendre toute formation ou bilan de compétences en cours et/ou à venir.
Pour les formations intra-entreprises : Les repas ne sont pas compris dans le prix du stage. Ils sont soit réglés directement par le client bénéficiaire, soit ils sont facturés en sus (selon un forfait indiqué dans le bulletin d’inscription) et imputables sur la participation de l’employeur dans la limite de cinq fois le minimum garanti par jour et par stagiaire.
Article 7. Justification des prestations
Anouchka MIGNON (Active Coaching Professionnel) fournit sur demande tout document ou pièce de nature à justifier la réalité et la validité des dépenses engagées, conformément à l’article L 6361-1 et suivants du Code du travail. A défaut, et pour toute absence de réalisation totale ou partielle, elle rembourse les sommes indûment perçues, en application des dispositions de l’article L 6354-1 du même code.
Article 8. Résiliation
Le défaut de paiement total ou partiel d’une seule échéance contractuellement prévue ouvre le droit à Anouchka MIGNON (Active Coaching Professionnel) de résilier de plein droit la convention ou le contrat passé avec le client, après l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet dans un délai de quinze (15) jours. Toutes les factures sont dues par le Client au prorata des prestations fournies augmentées ; le cas échéant des pénalités de retard prévues à l’article 5.4. De plus, le Client doit à Anouchka MIGNON (Active Coaching Professionnel) une indemnité égale à 50 % du prix des prestations restant à réaliser au titre du / des préjudices subis(s) par elle du fait de la résiliation.
En cas de manquement aux obligations souscrites, la partie créancière de l’obligation inexécutée doit mettre en demeure la partie défaillante de remédier à la situation.
La mise en demeure restée sans effet ouvre le droit à la partie demanderesse de résilier la convention ou le contrat en cause.
La résiliation sera considérée comme effective à l’issue d’un délai de quinze (15) jours.
Les demandes de résiliation à l’initiative de Anouchka MIGNON (Active Coaching Professionnel) pour tout autre motif sont adressées au Client par lettre recommandée avec avis de réception et sont considérées comme effectives à l’expiration d’un délai d’un (1) mois et n’ouvrent droit à aucune indemnité de la part Anouchka MIGNON (Active Coaching Professionnel). Toute résiliation entraîne l’exigibilité immédiate des factures émises par Anouchka MIGNON (Active Coaching Professionnel)
Article 9. Annulation, Report ou abandon
Toute décision de report, modification, ou dédit, doit être prise et communiquée par écrit au plus tard 30 jours avant les dates de livrable fixées dans la convention. Si tel est le cas, il n’y aura pas de frais d’annulation. Le dédit ne donnera lieu à aucun remboursement d’acompte.
En cas de dédit ou de modification de date par l’entreprise moins de 30 jours avant le début de l’action mentionnée à l’article 1, l’organisme facturera soit le montant prévu s’il s’agit d’une annulation de session de formation ou de bilan de compétences soit les sommes qu’il aura réellement dépensées ou engagées s’il s’agit d’une préparation de formation ou de bilan de compétences.
Dans le cas d’un report de date de session, moins de 7 jours avant la date prévue, la prestation restera due.
Dans le cas d’un désistement partiel ou total d’un ou plusieurs stagiaires lors d’une session, la totalité de la prestation restera due.
Tout report par Anouchka MIGNON (Active Coaching Professionnel), correspondant à un cas d’impossibilité matérielle ou physique du consultant, donnera lieu immédiatement à une nouvelle proposition de date de livrable, au plus tard dans les six mois. Ce report décalera la facturation d’autant et ne donnera lieu à aucun dédommagement.
Article 10. Force majeure
Lorsque, par suite de cas de force majeure, répondant aux caractéristiques définies par la jurisprudence en cours, Anouchka MIGNON (Active Coaching Professionnel) est dans l’impossibilité de poursuivre la prestation, le contrat ou la convention conclue avec le Client est résilié de plein droit sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité. Le Client est toutefois tenu au paiement au prorata temporis des prestations réalisées par Anouchka MIGNON (Active Coaching Professionnel).
Article 11. Responsabilité de Anouchka MIGNON (Active Coaching Professionnel)
L’obligation souscrite par Anouchka MIGNON (Active Coaching Professionnel) dans le cadre des prestations qu’elle délivre est une obligation de moyens et ne peut en aucun cas être interprétée comme une obligation de résultat.
Article 12. Litiges
Pour tout différend relatif à l’exécution de la convention ou du contrat, le règlement à l’amiable sera privilégié. En cas de désaccord persistant, les tribunaux de l’ordre judiciaire sont compétents pour traiter le litige.
Article 13. Loi applicable
Les conditions générales de vente et toutes relations de Anouchka MIGNON (Active Coaching Professionnel) avec ses clients relèvent de la loi française.
Article 14. Droit de rétractation du Client consommateur pour les ventes à distance
Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 du Code de la consommation.
Article 14. Médiation ouverte aux consommateurs
Si votre plainte n’est pas résolue après avoir contacté Anouchka MIGNON (Active Coaching Professionnel), vous pouvez contacter le médiateur désigné par Anouchka MIGNON (Active Coaching Professionnel)
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est :
CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : CNPM Médiation Consommation – Règlement des litiges de la consommation (cnpm-mediation-consommation.eu) ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond
Article 15. Références
Le Client accepte de figurer sur la liste des références clients de la Société, (raison sociale et logos correspondants) à titre de référence commerciale.
